La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, dès 2023, pour l’ensemble des ménages. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues.
Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.
Tous les propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation déclarative.
Ainsi, ils doivent pour chacun de leurs locaux (y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-même, l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).
Afin de faciliter la déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de pré-remplissage, de s'assurer que les informations sont justes. Dans le cas contraire, elles doivent être corrigées..
Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Tous les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de leurs biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Pour plus d’informations, consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer la déclaration ou de problème d’accès à nos services en ligne, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
La Direction générale des Finances publiques
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